Informations utiles quant à l’utilisation de son avoir de prévoyance dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement.
Principe
Jusqu'à l'âge de 62 ans, vous avez la possibilité de retirer tout ou partie de votre avoir, dans le cadre de ce que l'on appelle un versement anticipé, afin de financer l'achat de votre logement. Il est également possible de mettre en nantissement tout ou partie de votre avoir auprès du créancier hypothécaire. Dans ce cas, on parle d'une mise en gage. Ces possibilités sont offertes par la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et sont soumise à certaines conditions.
Dans le cas d'un versement anticipé de vos avoirs, vos prestations sont diminuées en proportion. Dans le cas d'une mise en gage, il n'y a pas de réduction de vos prestations, mais le créancier hypothécaire peut demander le versement anticipé à un moment donné.
Dans quels cas puis-je utiliser mon avoir ?
Sont autorisés :
- l’achat ou la construction d’un bien immobilier;
- le financement d’investissements qui augmentent ou maintiennent la valeur du bien immobilier;
- le remboursement d’un prêt hypothécaire;
- l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation ou des participations à la propriété d'un bien immobilier similaires.
Un seul bien immobilier peut être financé à l’aide de fonds de la prévoyance professionnelle. Le bien immobilier dont il est question doit constituer votre lieu de domicile ou de séjour habituel et permanent.
Il n’est pas possible de demander un versement anticipé pour des factures que vous avez déjà réglées.
Qu'est-ce qui n'est pas autorisé ?
Le financement par un versement anticipé de la prévoyance professionnelle n'est pas autorisé, par exemple, dans les cas suivants :
- l’achat d’un terrain à bâtir sans projet concret de construction
- le paiement de montants de réservation
- les résidences secondaires
- les maisons ou appartements de vacances
- toutes les constructions qui ne sont pas utilisées comme logement permanent de personnes (par exemple un garage, une pergola, une piscine, etc)
Cette liste n'est pas exhaustive.
Quel est le coût d'une telle procédure ?
En cas de versement anticipé ou de mise en gage, nous facturons des frais de dossier s'élevant à CHF 300.00. En cas de demandes ultérieures pour le même bien immobilier, les frais s’élèvent à CHF 100.00 par demande. Les frais doivent être réglés avant que le versement anticipé soit effectué ou la mise en gage confirmée.
Les éventuels frais en lien avec l’inscription de la mention de restriction du droit d’aliéner au registre foncier sont à la charge de la personne assurée.
Vous devez également retenir qu'en cas de versement anticipé, la somme retirée est soumise à impôt, selon les barèmes de votre canton de domicile.
J'aimerais acheter un logement et profiter d'un versement anticipé ou mettre en gage mon avoir. Que dois-je faire ?
Vous trouverez dans les pages suivantes les informations nécessaires afin de nous soumettre une demande :
Versement anticipé
Informations et procédures concernant le versement anticipé
Mise en gage
Informations et procédures concernant la mise en gage
Remboursement de votre versement anticipé
Informations pour le remboursement du versement dont vous avez bénéficié