Informations pour le remboursement du versement dont vous avez bénéficié
Le remboursement est-il obligatoire ?
Non, vous n'êtes en principe pas obligé de rembourser le versement anticipé dont vous avez bénéficié. La contrepartie d'un versement anticipé se fait sous la forme d'une réduction de vos prestations (par exemple, une pension de retraite plus basse).
Toutefois, le montant que vous avez retiré et investi fait toujours partie de votre prévoyance, c'est la loi qui le précise. Cela signifie que vous avez l'obligation de rembourser le versement anticipé dans les cas suivants :
- vente du bien immobilier
- cession à une personne qui ne pourra pas bénéficier de prestations lors de votre décès
- constitution d’un droit d’habitation ou d’usufruit
- location viagère (c’est-à-dire sans possibilité de résilier le contrat de bail)
- location à un loyer inférieur aux loyers usuels de marché
- en cas de décès s’il n’y a pas de bénéficiaire de prestations
Cette liste n'est pas exhaustive.
Quand et combien puis-je rembourser ?
Le remboursement peut être effectué n'importe quand, mais au plus tard jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance (par exemple, départ à la retraite) ou jusqu’au paiement en espèces de la prestation de sortie.
Les tranches minimales pour le remboursement sont de CHF 10'000.00, sauf si le montant résiduel est inférieur.
Comment s'acquitter du remboursement
Votre paiement doit intervenir sur le compte :
CH04 0900 0000 1228 3544 2 auprès de PostFinance
au nom de :
Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg
Rue St-Pierre 1
1700 Fribourg
Dans les communications bancaires, merci de mentionner "Remboursement EPL" et votre numéro d'assuré.
Que se passe-t-il avec les impôts payés ?
A réception de votre paiement nous annoncerons le remboursement à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Cela vous permettra d’obtenir, dans les 3 ans à partir de la date de remboursement, la restitution totale ou partielle des impôts payés, sans intérêts.
Il n’existe pas de formulaire officiel permettant la rétrocession de l’impôt : vous devez adresser un courrier à l’administration fiscale qui a prélevé l’impôt lorsque vous avez bénéficié du versement anticipé. Les pièces justificatives à présenter peuvent varier d’un canton à l’autre mais vous devrez en principe fournir : notre confirmation de remboursement, un document indiquant le montant total des fonds de prévoyance qui ont été investis dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement et un justificatif des impôts totaux que vous aviez payés en raison du versement anticipé.