Informations et procédures concernant le versement anticipé
Ça y est !
Vous vous êtes décidé et avez trouvé le bien immobilier dans lequel vous vous projetez. Mais pour cela, vous avez besoin d'une aide bienvenue de vos avoirs de prévoyance.
Quel montant puis-je retirer ?
Le montant maximum disponible pour un versement anticipé se trouve au verso de votre certificat d’assurance, sous la rubrique « Montant disponible pour l'encouragement à la propriété du logement ».
Attention toutefois : Le montant effectif qui peut être retiré dépend du prix d’achat, du montant des prêts hypothécaires et de la forme de propriété. Afin de déterminer la part de votre logement pouvant être financée par le biais du versement anticipé, nous vous recommandons de consulter nos exemples de calculs et/ou d’utiliser notre calculette.
Le montant minimal pouvant faire l’objet d’un versement anticipé est de CHF 20'000. Un versement anticipé n’est possible que tous les cinq ans, et ce même si un remboursement est intervenu dans l’intervalle.
Quels sont les délais pour obtenir le versement ?
Le délai de traitement d’un dossier, depuis le moment où il est complet, est de deux à trois mois. Les paiements sont effectués uniquement le dernier jour ouvrable de chaque mois.
J'ai déjà bénéficié d'un versement anticipé, mais j'achète et déménage dans un nouveau bien. Que se passe-t-il ?
Le transfert du versement anticipé d’un bien à un autre est traité comme un nouveau versement anticipé.
Pour ce faire, nous avons donc également besoin du formulaire de demande, dûment signé, et des pièces justificatives en lien avec l’acquisition du nouvel immeuble. Nous contrôlons ensuite si la totalité du versement anticipé peut faire l’objet du transfert. Si tel n’est pas le cas, la part excédentaire doit être remboursée à la Caisse.
Si vous souhaitez investir un montant supérieur au dernier versement anticipé dont vous avez bénéficié, cela n'est possible qu’aux mêmes conditions citées précédemment (montant minimal de CHF 20'000.00 et dernier versement remontant à au moins cinq ans).
Quelles sont les conséquences d'un versement anticipé ?
Dans le régime de pensions
Un versement anticipé entraîne la réduction :
- des prestations de retraite et, par conséquent, des pensions de survivants lors du décès d’une personne retraitée ;
- du capital-décès en cas de décès avant la retraite.
Dans le régime LPP et dans le régime complémentaire pour les cadres,
un versement anticipé entraîne la réduction :
- des prestations de retraite, invalidité et décès.
Si vous souhaitez combler les réductions de ces prestations, il y a lieu de conclure une assurance auprès d’une compagnie privée.
Nous sommes à votre disposition pour effectuer le calcul de la réduction des prestations entraînée par un versement anticipé.
Au niveau fiscal
Le versement anticipé est soumis à impôts. Des renseignements à ce sujet peuvent être obtenus auprès du service des contributions de votre canton de domicile.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) met en place un simulateur fiscal vous permettant de calculer rapidement l'impôt dû.
Si vous avez effectué des rachats dans les trois ans qui ont précédé le versement anticipé il y a lieu, là aussi, de vous renseigner auprès du service des contributions de votre canton de domicile afin de connaître la manière dont ils seront traités fiscalement. Notre Caisse n’est pas responsable des conséquences fiscales d’un versement anticipé pour le logement.
Comment dois-je procéder ?
- Vérifier que le montant que vous souhaitez retirer est effectivement disponible (voir votre certificat d’assurance et les exemples de calcul). Nous vous conseillons d’utiliser notre calculette pour cette vérification.
- Compléter et nous envoyer le formulaire de demande, dûment daté, signé (attention à l'authentification de la signature du/de la conjoint-e ou partenaire enregistré-e) et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires (voir point 6 du formulaire de demande).
- Nous examinons votre dossier. Si nécessaire, nous vous réclamons les documents manquants.
Lorsque le dossier est complet, nous établissons un contrat de versement anticipé ainsi qu’une réquisition destinée au registre foncier. La mention de restriction du droit d’aliéner inscrite au registre foncier garantit que le versement anticipé reste dans le circuit de la prévoyance professionnelle. - Vous signez et nous retournez un exemplaire du contrat de versement anticipé, les deux réquisitions pour le registre foncier et vous vous acquittez des frais de dossier (voir point 7 du formulaire de demande).
- Si les documents signés nous parviennent dans le délai imparti et que les frais de dossier sont payés, nous libérons les fonds pour la date convenue. A défaut, le paiement est repoussé d’un mois.
Questions fréquentes
Consulter la FAQÀ quoi sert l'inscription au registre foncier ?
Lorsque vous bénéficiez d'un versement anticipé pour l'achat d'un logement, la loi impose l'inscription de ce que l'on appelle une "mention de restriction du droit d'aliéner", au registre foncier du district concerné.
Cette restriction empêche l'aliénation du logement, c'est à dire que vous ne pouvez ni vendre, ni faire don du bien immobilier sans l'accord de la Caisse, tant que cette mention est inscrite.
Cet accord est nécessaire afin de garantir que votre prévoyance puisse être reconstituée en cas de vente du bien immobilier. En effet, le montant retiré fait toujours partie de votre prévoyance, même lorsqu'il est investi dans l'achat d'un bien immobilier.
Quand l'inscription au registre foncier est-elle radiée ?
Nous radions l'inscription de restriction du droit d'aliéner au registre foncier lorsque :
- Vous remboursez entièrement le versement anticipé dont vous avez bénéficié
- Vous partez à la retraite complète
- Vous n'êtes plus assuré dans le cadre de la LPP et votre prestation de sortie vous a été versée en espèces dans sa totalité (par ex. lorsque vous devenez indépendant)
Dès que la radiation est effectuée par nos soins, vous avez la liberté de disposer entièrement de votre bien immobilier pour le vendre, le louer, le transmettre à vos enfants, etc.
Je n'envisage pas de construire dans l'immédiat, mais j'aimerais déjà acheter un terrain à bâtir. Puis-je bénéficier d'un versement anticipé pour cette acquisition ?
Non. Un versement anticipé ne sera possible que lorsqu'un projet de construction aura été élaboré et qu'un crédit de construction vous aura été accordé par la banque.