Informations et procédures concernant la mise en gage
Ça y est !
Vous vous êtes décidé et avez trouvé le bien immobilier dans lequel vous vous projetez. Mais pour cela, vous avez besoin d'une garantie à fournir auprès de votre créancier hypothécaire.
Quel montant puis-je mettre en gage ?
Vous pouvez mettre en gage une partie ou la totalité de vos avoirs de prévoyance. La mise en gage de vos avoirs n'entraîne pas de versement d'office : Tant que la réalisation de gage n'intervient pas, il n'y a pas de versement.
Quelles sont les conséquences d'une mise en gage ?
La mise en gage de vos avoirs de prévoyance n'entraîne aucune conséquence directe, car aucun versement n'est effectué dans un premier temps. C'est seulement au moment de la réalisation du gage, si celle-ci est demandée par le créancier gagiste, qu'un versement a lieu.
Dans ce cas, les conséquences sont similaires à celles du versement anticipé.
Comment dois-je procéder ?
- C'est le créancier gagiste, en premier lieu, qui nous transmet l’avis de nantissement, selon ce que vous avez conclu avec lui directement.
- Vous complétez et nous envoyez le formulaire de demande, dûment daté, signé (attention à l'authentification de la signature de la personne conjointe ou partenaire enregistrée) et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires (voir point 6 du formulaire de demande).
- Nous examinons votre dossier et, si nécessaire, vous réclamons les documents manquants. Nous vous transmettons la facture des frais de dossier dont vous devez vous acquitter avant que la mise en gage soit confirmée.
- Lorsque le dossier est complet et que les frais de dossier ont été réglés nous confirmons la mise en gage au créancier.
Lorsque votre prestation est mise en gage, nous avons besoin de l'accord de votre créancier gagiste avant de vous verser des prestations.
Si vous prévoyez de partir prochainement à la retraite, vous devez vous assurer que votre créancier gagiste nous donne son accord pour le versement des prestations, ou lève la mise en gage au plus tard au moment de votre départ à la retraite. Dans le cas contraire, le versement de votre prestation devra être retardé tant que l'accord ne nous sera pas transmis.