Quelle conséquence sur votre 2e pilier et quelles démarches à entreprendre ?
Principe de partage du 2e pilier des conjoints
En cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré, les avoirs de vieillesse accumulés durant la période de mariage sont en principe partagés, quel que soit le régime matrimonial. Les deux conjoints peuvent s’accorder à renoncer au partage lorsque les avoirs sont proches ou s’ils sont considérés comme suffisants. C’est néanmoins le juge qui décide du montant qui sera transféré ou approuve la renonciation au partage des avoirs.
En cas de partage du 2e pilier, le calcul dépend selon si vous êtes une personne active, ou si vous êtes au bénéfice d’une pension de retraite ou d’invalidité.
Personne active
Le montant à partager est la prestation de libre passage acquise à la date du début de la procédure du divorce, diminuée de la prestation de libre passage acquise à la date du mariage, avec intérêts.
Personne au bénéfice d’une pension d’invalidité
Le montant à partager est la prestation de libre passage théorique que vous auriez eue à la date de la procédure de divorce en tant que personne active, diminuée du montant de la prestation de libre passage acquise à la date du mariage, avec intérêts.
Personne au bénéfice d’une pension de retraite
Le montant à prendre en considération est celui de votre pension.
Démarche à entreprendre
Lorsque vous engagez une procédure de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré, vous devrez fournir au juge une attestation de votre prestation de libre passage acquise durant le mariage.
Vous pouvez nous soumettre une demande pour la production de ce document via notre formulaire de contact ou par téléphone. Dans certains cas, la demande peut également nous être transmise par votre avocat-e. Nous vous prions d’indiquer dans votre demande la date de votre mariage ou de l'enregistrement du partenariat et la date déterminante pour le calcul.
En principe, la date déterminante pour le calcul est la date d'introduction de la procédure de divorce.
Rôle de la Caisse
Sur demande, la Caisse calcule et renseigne le montant de l’avoir de vieillesse à partager. Cependant, elle transfère la partie de l’avoir destinée à l’autre conjoint sur la base du jugement d'un tribunal suisse.
Quelles conséquences sur ma prévoyance ?
Le partage de l’avoir de vieillesse a une conséquence directe sur les prestations futures de retraite et sur un éventuel capital-décès en cas de décès avant la retraite. Dans le régime de pensions, les prestations d’invalidité ne sont pas modifiées, car elles sont calculées uniquement en fonction de votre salaire. Vous pouvez calculer l'impact d'un versement divorce dans le régime de pensions à l'aide de notre calculateur :
Si vous êtes assuré au régime minimum LPP ou au régime complémentaire, les prestations d’invalidité sont en revanche modifiées, en plus des prestations futures de retraite.
Possibilité de remboursement
Si à la suite du jugement du divorce, une partie de votre avoir de vieillesse a été transférée à votre ex-conjoint, vous avez la possibilité de rembourser ce montant afin de retrouver vos prestations initiales. Ce remboursement peut être effectué en tout temps, sans préavis et sans condition préalable. Il vous suffit d’effectuer un versement sur notre compte bancaire :
CH04 0900 0000 1228 3544 2 auprès de PostFinance
au nom de :
Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg
Rue St-Pierre 1
1700 Fribourg
Dans les communications bancaires, merci de mentionner "Remboursement divorce" et votre numéro d'assuré.