Vous commencez une activité lucrative indépendante à titre principal.
Quelles conditions ?
Si vous commencez une activité lucrative indépendante à titre principal et que vous n’êtes dès lors plus affilié-e à une caisse de pensions, votre prestation de sortie peut vous être versée sur votre compte privé. Les conditions suivantes sont à remplir :
- L'activité indépendante doit être exercée à titre principal. Il n'est pas possible de bénéficier du versement pour une activité secondaire.
- Vous ne devez plus être soumis à la LPP. Cela concerne également l'affiliation à une caisse de pension d'une branche professionnelle, à la caisse de pension de vos employés, ou une affiliation facultative à la Fondation institution supplétive.
- L'activité indépendant doit avoir débuté depuis 1 an au maximum. Si l'activité est plus ancienne, un versement n'est en principe pas possible.
Quels justificatifs fournir ?
Vous devez nous faire parvenir, en plus du questionnaire de démission, la confirmation de votre Caisse de compensation AVS qui vous accorde le statut d'indépendant. Cette attestation doit être récente.
Nous nous réservons le droit de demander des justificatifs complémentaires afin de prouver l'activité indépendante.
Le versement en espèces n’est pas une obligation. Il est toujours possible de verser votre prestation de sortie sur un compte ou une police de libre passage, ou de vous affilier à une caisse de pension en tant qu'indépendant, pour celles qui le permettent. Notez toutefois que le versement en espèces n'est possible que dans la première année de l'activité indépendante.