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FAQ
Consulter la FAQÀ quoi sert l'inscription au registre foncier ?
Lorsque vous bénéficiez d'un versement anticipé pour l'achat d'un logement, la loi impose l'inscription de ce que l'on appelle une "mention de restriction du droit d'aliéner", au registre foncier du district concerné.
Cette restriction empêche l'aliénation du logement, c'est à dire que vous ne pouvez ni vendre, ni faire don du bien immobilier sans l'accord de la Caisse, tant que cette mention est inscrite.
Cet accord est nécessaire afin de garantir que votre prévoyance puisse être reconstituée en cas de vente du bien immobilier. En effet, le montant retiré fait toujours partie de votre prévoyance, même lorsqu'il est investi dans l'achat d'un bien immobilier.
Où puis-je ouvrir un compte ou une police de libre passage?
La plupart des banques suisses offrent la possibilité d'ouvrir un compte de libre passage. Une police de libre passage peut être ouverte auprès d'une compagnie d'assurance.
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- Nihil opus est exemplis
- hoc facere longius.
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- bono quaeritur;